Art. 1 — Examen de la demande et solvabilité
En soumettant une demande via Romero Finances, le demandeur autorise expressément Romero Finances et ses partenaires financiers à :
- Consulter les fichiers ZEK (Zentralstelle für Kreditinformation) et IKO (Informationsstelle für Konsumkredit) afin d'évaluer la solvabilité et l'historique de crédit
- Contacter l'employeur du demandeur pour confirmation des informations professionnelles déclarées
- Solliciter des informations auprès des autorités publiques compétentes (registres officiels, offices des poursuites) dans la mesure permise par la loi
Cette autorisation est valable pour la durée du traitement de la demande et peut être révoquée par écrit à tout moment, sous réserve des droits légaux des partenaires financiers.
Art. 2 — Collaboration avec l'intermédiaire
Romero Finances agit exclusivement en qualité d'intermédiaire indépendant. À ce titre :
- Romero Finances n'accorde pas elle-même de crédit et ne prend pas de décision d'octroi
- La décision finale d'octroi ou de refus appartient exclusivement à l'établissement prêteur partenaire
- Les conditions définitives (taux, durée, montant) sont fixées par l'établissement prêteur après analyse complète du dossier
- Romero Finances est rémunérée par les partenaires financiers uniquement en cas d'acceptation et de signature d'un contrat — aucun frais n'est facturé au demandeur
Art. 3 — Informations sur le partenaire conjoint
Lorsque la demande implique un co-emprunteur ou un partenaire conjoint, le demandeur principal déclare :
- Avoir informé son partenaire conjoint de la demande en cours et du traitement de ses données personnelles
- Disposer du consentement de son partenaire conjoint pour la transmission de ses informations aux fins d'évaluation de la demande
- S'engager à informer Romero Finances de tout changement de situation susceptible d'influencer la demande
Art. 4 — Traitement des données et Marketing
Le demandeur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Romero Finances, notamment pour :
- L'instruction et le suivi de la demande
- La transmission aux partenaires financiers concernés
- La réception de communications commerciales personnalisées (offres de crédit, assurances, prévoyance) par email, SMS ou téléphone
Le consentement aux communications marketing peut être révoqué à tout moment en adressant un email à contact@romerofinances.ch avec pour objet « Révocation de consentement marketing ».
Art. 5 — Communication électronique et Externalisation
Le demandeur accepte que Romero Finances puisse :
- Communiquer avec lui par voie électronique (email, SMS, portail en ligne) pour le traitement de son dossier
- Faire appel à des prestataires techniques tiers (hébergement, CRM, traitement de documents) dans le cadre strict du traitement de sa demande, sous garantie contractuelle de confidentialité
- Transmettre les données du dossier à des partenaires hors de Suisse, pour autant que ces pays offrent un niveau de protection des données adéquat au sens de la LPD
Avertissement légal — Loi sur le crédit à la consommation (LCC) :
Conformément à l'art. 3 LCC, l'octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne le surendettement du consommateur. Romero Finances et ses partenaires s'engagent à n'accorder aucun crédit susceptible de placer le demandeur en situation de surendettement. Toute demande fait l'objet d'une évaluation rigoureuse de la capacité de remboursement. Le demandeur est tenu de fournir des informations exactes et complètes sur sa situation financière.